En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Un accord et un avenant no 7 du 25 avril 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base ;
Avenant no 7 : modification de l'accord national du 19 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT pour les deux accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT pour l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base.