J.O. Numéro 131 du 8 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2001 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120306A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001 :
La démission de M. Cornette (Jean, Marie, Louis), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire M. Cornette (Jean, Marie, Louis) est supprimé ;
Mme Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.