J.O. Numéro 131 du 8 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105144X



Par délibération en date du 2 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Yvetot FM du 12 au 27 mai 2001 :
Site : école municipale de musique F.-Boitard, rue Pierre-de-Coubertin, 76190 Yvetot ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 90,9 MHz.