La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976, modifié par les décrets no 95-1013 du 13 septembre 1995, no 97-320 du 8 avril 1997 et no 2000-901 du 12 septembre 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de la justice, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés à concurrence des emplois inscrits au budget.
Direction de l'administration générale et de l'équipement :
Sous-direction de l'action immobilière et de la logistique :
Chef de bureau ;
Chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
Chef d'antenne ;
Adjoint au sous-directeur.
Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement :
Chef de projet ;
Chef de l'antenne Antilles-Guyane.
Il peut s'agir, en outre, de postes de chargé de mission ou de projets particulièrement stratégiques ainsi que d'experts, spécialistes ou conseillers de haut niveau dans les champs technique, économique, juridique, administratif, financier ou social, quel que soit leur positionnement.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2001.