Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle bâtie, affectée à la direction des services judiciaires sise à Montélimar (Drôme), cadastrée AV no 1437 d'une superficie de 490 mètres carrés, référencée sous le numéro 260 01979 51204 1 12 198 C au tableau général des propriétés de l'Etat.