J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08933
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 mai 2001 portant déclassement du domaine public d'une fraction de parcelle
NOR : DEFS0101568A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mai 2001, est déclassée du domaine public une fraction de 13 mètres carrés de la parcelle cadastrée section ZL no 34 du chemin militaire d'accès au relais hertzien de télésurveillance de Chillac (Charente).