La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour les projets d'investissement,
Arrête :

Art. 1er. - Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.

Art. 2. - Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.

Art. 3. - La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnés.
Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire a une durée de validité limitée à une année à compter de la date de notification de la décision à l'entreprise.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2001.