J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08949

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Décisions du 18 avril 2001 désignant les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens


NOR : ARTT0100255S



Par décision no 2001-380 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société EMITECH est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- matériels de radiocommunications mobiles professionnelles utilisables en phonie et en données se référant aux normes EN 300086, EN 300113 (émetteur), EN 300296, EN 300390 (émetteur) et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : postes sans cordon analogiques CT0 relevant précédemment de la spécification « B11 20 A » ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330, EN 300 440 et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : réseaux locaux radioélectriques utilisant la technologie d'étalement du spectre se référant à la norme EN 300328 et équivalentes ;
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée : microphones sans fil relevant précédemment de la spécification « SP/DRG/R-RS/15 » et équivalentes.
Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.