J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08949

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Décisions du 18 avril 2001 désignant les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens


NOR : ARTT0100254S



Par décision no 2001-379 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements hertziens suivants :
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes.
Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a et b de l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.