J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08949

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Décisions du 18 avril 2001 désignant les organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens


NOR : ARTT0100253S



Par décision no 2001-378 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société UTAC est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles des équipements hertziens suivants :
- matériels radioélectriques à faible puissance/faible portée incluant les systèmes à boucles d'induction se référant aux normes EN 300220, EN 300330 et équivalentes et destinés au marché automobile.
Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies dans l'annexe 2 de la décision no 2000-239 du 15 mars 2000 de l'Autorité adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.