J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08949

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Décision no 2001-357 du 6 avril 2001 relative à la reconduction d'une enquête annuelle pour l'année 2000 dans le secteur des télécommunications

NOR : ARTE0100236S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu les décisions no 99-290 du 9 avril 1999, nos 2000-349 et 2000-350 du 7 avril 2000 relatives au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 6 avril 2001,


Sur le cadre juridique applicable

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ; à cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.

Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité

Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des télécommunications ;
- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques, et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre de la loi de réglementation des télécommunications ;
- d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.

Sur la nature des données collectées

Les informations statistiques annuelles sont demandées aux opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 par le biais d'un formulaire, joint en annexe 1.
Ces informations concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; elles sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; elles comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés et de lignes aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de télécommunications.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers non titulaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du code des postes et télécommunications.
Le recueil de données sur l'emploi, l'investissement et le commerce extérieur de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et l'évaluation des politiques publiques.

Sur le traitement et l'utilisation des données collectées

L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le nombre d'abonnés et de lignes, le prix moyen, le degré de concurrence ou leur évolution sur les marchés considérés.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision ne seront pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 36-6 à L. 36-11 du code des postes et télécommunications.
Afin que la collecte de données ne présente pas une charge excessive pour les entreprises, notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.

Sur la publication des indicateurs agrégés

Pour mener des actions d'information sur le secteur des télécommunications, l'Autorité publiera certains des indicateurs agrégés portant sur les différents marchés de services de télécommunications afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public,
Décide :


Art. 1er. - Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2001, dont la liste figure en annexe 2, communiquent les données relatives à l'année 2000 selon le formulaire figurant en annexe 1, au plus tard deux mois après l'envoi de ce formulaire par l'Autorité.


Art. 2. - Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans, agents de l'Autorité, sont seules chargées de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


Art. 3. - Le chef du service économie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2001.

Le président,
J.-M. Hubert