J.O. Numéro 129 du 6 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08948

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Décision no 2001-356 du 6 avril 2001 relative à la reconduction d'une enquête trimestrielle pour l'année 2001 dans le secteur des télécommunications

NOR : ARTE0100235S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu les décisions no 99-290 du 9 avril 1999, no 2000-349 et 2000-350 du 7 avril 2000 relatives au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
Après en avoir délibéré le 6 avril 2001,


Sur le cadre juridique applicable

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ; à cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 du même code sont tenus de lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Ces dispositions fondent à la fois :
- une enquête annuelle à caractère obligatoire qui permet d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires ;
- les présentes enquêtes trimestrielles destinées à fournir au public des informations selon un cycle plus court et sur la base d'informations plus agrégées que l'enquête annuelle.
L'Autorité a mis en place ces enquêtes trimestrielles au cours de l'année 2000. Elle a pu constater que la grande majorité des opérateurs y ont répondu lors des quatre trimestres et que ces enquêtes ont satisfait un réel besoin d'informations rapides et exhaustives du public sur le secteur des télécommunications.
Au vu de ce constat, l'Autorité reconduit les enquêtes trimestrielles par la présente décision pour l'année 2001.
Décide :


Art. 1er. - L'Autorité reconduit en 2001, sur la base du questionnaire figurant en annexe 1, une enquête trimestrielle administrative auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 à la fin du trimestre considéré.


Art. 2. - Mlles Sophie Palus et Tantely Jeans, agents de l'Autorité, sont seules chargées de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


Art. 3. - Le chef du service économie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2001.

Le président,
J.-M. Hubert