J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08811

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Arrêté du 9 mai 2001 relatif à une régie d'avances


NOR : JUSF0150068A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est porté à 160 000 F à compter du 15 mai 2001.