J.O. Numéro 127 du 2 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08812

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 mai 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110229A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Toulouse est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2001 page 8812

~