En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Second accord d'étape du 10 avril 2001 (12 annexes) ;
Avenant du 4 mai 2001 à cet accord.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ce second accord d'étape partiel porte sur les salaires minimaux, les emplois des cadres, les jours fériés et la durée du travail dans la production de programmes de télévision par les entreprises de production ;
L'avenant en modifie les dispositions sur la durée hebdomadaire du travail.
Signataires :
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour le second accord d'étape partiel ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'avenant.