En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 125 du 26 avril 2001 (3 parties).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet avenant fixe respectivement :
- des dispositions cadres sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
- des dispositions sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail d'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de représentation syndicale ;
- les salaires minima professionnels.
Signataires :
Fédération française du cartonnage ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.