J.O. Numéro 126 du 1er Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 5 avril 2001 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées


NOR : MESM0121566A



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, revendiquant les allégations suivantes : « Le nouveau traitement de la cellulite ; dépolymériser pour libérer l'eau des MPS (mucopolysaccharides) et transformer une eau liée en eau libre, donc pouvant être évacuée par un drainage approprié ; lipolyser les graisses des adipocytes pour obtenir leur dégradation biochimique afin de faciliter également leur drainage ; drainer les exsudats de ces deux actions pour permettre aux tissus désengorgés un retour à l'équilibre ; dépolymériser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel dépolymérisant (...) qui améliore l'effet phorétique des ultrasons ; lipolyser : action phorétique des ultrasons favorisant la pénétration d'un gel lipolysant ; action cavitolytique des ultrasons de basse fréquence pour compléter la dégradation des graisses adipocytaires par streaming ; (...) qui améliore les deux effets précédents ; (...) Action sympathicolytique des ultrasons qui permet une vasodilatation réflexe ; (...) les essais thérapeutiques montrent bien que cette association aboutit à de meilleurs résultats (...) » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Sélectif SA, Biomédical France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept d'amincissement Twin Slim, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sélectif SA, Biomédical France, 39, avenue de l'Ile-de-France, 33370 Artigues-près-Bordeaux, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.