Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2001, considérant que la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une attelle orthopédique, revendiquant les allégations suivantes : « correction progressive (...) ; nul besoin d'avoir recours à la chirurgie pour corriger la mauvaise orientation de votre orteil (...) ; redresser progressivement votre orteil ; (...) soulagement immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Bien-Etre et Confort à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une attelle orthopédique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Bien-Etre et Confort, 59864 Lille Cedex 9, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.