J.O. Numéro 126 du 1er Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 18 mai 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0121842A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ADSEA) (04004 Digne-les-Bains)

Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 3 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (ADPEP) (11000 Carcassonne)

Accord du 21 juin 1999 et avenant du 11 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association de parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI)
(14000 Caen)

Accord du 31 mars 2000 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Clair Soleil, Le Vieux Moulin
(26160 Le Poët-Laval)

Accord du 28 décembre 1999 et avenants des 6 juillet 2000 et 26 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association de sauvegarde et d'accueil Colbert, La Source,
maison de retraite (37100 Tours)

Accord du 29 juin 1999 et avenants des 25 novembre 1999, 14 février 2001 et 23 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Delta-Lille
(59000 Lille)

Accord du 22 juin 2000 et avenant no 1 du 30 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Résidence des Onze Villes
(59870 Rieulay)

Accord du 29 décembre 1999 et avenants des 23 octobre 2000 et 4 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro