La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu les articles L. 952-7, L. 952-11 et R. 952-4 du code de l'organisation judiciaire,
Arrêtent :

Art. 1er. - La retransmission des audiences doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

Art. 2. - La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Art. 3. - Le chiffrement de la liaison doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2001.