Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 17 avril 2001 relative à la demande présentée le 29 mars 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents suivants :
Note du 28 juillet 1998 no 2455/N ;
Note du 18 octobre 2000 no 13888/F/N ;
Note du 27 décembre 2000 no 00456/N.
Et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note du 23 février 2000 no 00043/M.
La déclassification s'applique de façon limitative aux seules rubriques concernant l'instruction en cours, à savoir :
- page 1/5, intégralement ;
- page 2/5, les 15 premières lignes, y compris le titre ;
- page 3/5, le seul paragraphe intitulé « Relations avec les trafiquants d'armes » comportant 13 lignes, y compris le titre.
Fait à Paris, le 3 mai 2001.