Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 5 du 5 mars 2001, conclu à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Le syndidat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.