Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants no 92 du 14 juin 2000 et no 93 du 18 décembre 2000 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 92, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ainsi qu'à la FGSOA et, pour l'avenant no 93, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 92 : revaloriser les salaires, à compter du 1er juillet 2000 ;
- avenant no 93 : revaloriser les salaires, à compter du 1er décembre 2000.
Le texte de ces avenants a été déposé le 15 mai 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.