J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08694

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Décision no 2001-246 du 2 mai 2001 portant mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat


NOR : CSAX0101246S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 reconduite publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Festival ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Festival et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention l'opérateur a l'obligation de communiquer les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice ;
Considérant que, par courriers en date des 16 juin, 1er septembre et 24 novembre 2000, le comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion a invité l'association Radio Festival à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Festival n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'association Radio Festival est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Festival, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis