J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08612

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Arrêtés du 21 mai 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0120285A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001 :
Mme Mombellet (Sylvie), épouse Ramet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etrépagny (Eure) ;
Le retrait de M. Hebert (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hebert et Jean-Paul Gardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Gardin et Sylvie Mombellet-Ramet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».