J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08586

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Arrêté du 18 mai 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110222A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 124 du 30/05/2001 page 8586

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