J.O. Numéro 124 du 30 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08611

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Arrêtés du 21 mai 2001 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100131A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2001, M. Christian Bidard de La Noë, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2001, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.