La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 111 134 715,35 F et 55 921 683,71 F d'engagements de financer des formations.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée de l'organisme collecteur paritaire agréé du secteur agroalimentaire dénommé AGEFAFORIA, demeurant 21, rue Fortuny, à Paris (17e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 35 869 446,36 F et 4 125 176,46 F d'engagements de financer des formations.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 2001.