Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 portant nomination de la chef de service (direction générale de l'administration et de la fonction publique),
Décrète :

Art. 1er. - M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2001.