J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 15 mai 2001 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100056A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, Mme Picard (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du Conseil de la concurrence, est maintenue en position de service détaché auprès d'Electricité de France, en qualité de conseiller juridique, du 27 janvier au 21 septembre 1999 inclus.