J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2001 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0000256A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Gaudin (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.