Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
Vu le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne 2000-2001 ;
Vu le décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
Vu l'avis du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, conformément à la décision du 25 juillet 2000 susvisée, notamment de l'allocation financière attribuée à la France, de 104,14 millions d'euros pour 14 359 hectares.

Art. 2. - Les mesures pouvant ouvrir droit à l'aide, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
- la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
- la reconversion qualitative non variétale, par plantation ;
- la relocalisation qualitative de vignobles ;
- le changement de mode de conduite du vignoble, par palissage de vignes en place non palissées.

Art. 3. - Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins de table ou de vins de pays si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I, sauf ceux ayant fait l'objet d'une exclusion locale dont la liste figure à l'annexe III.
Les exploitants de superfices viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations destinées à la production de vins de table ou de vins de pays et réalisées dans les aires géographiques d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) peut accorder des dérogrations aux dispositions du paragraphe précédent, après accord du directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Art. 4. - Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste no 1.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
- pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste no 2 ;
- pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production, encépagement ou mode de conduite, et dont la liste est fixée en annexe II, listes nos 3 et 4.
Pour chacune des appellations d'origine, sont précisées, en annexes, les conditions à respecter et notamment les cépages.
Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.

Art. 5. - Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour le palissage d'un vignoble en place non palissé et planté avant le 1er septembre 1990, lorsque l'opération de palissage constitue un changement de mode de conduite.
Cette mesure s'applique aux superficies destinées à la production de vins de table ou de vins de pays dans les départements figurant à l'annexe I, liste no 2, et pour les cépages mentionnés dans cette annexe. Elle s'applique également aux superficies destinées à la production de vins d'appellations d'origine figurant à l'annexe II, liste no 5, sous réserve de l'approbation par le directeur de l'INAO d'un cahier des charges établi par l'appellation d'origine concernée.
Le palissage de vignes situées sur des parcelles délimitées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou sur des parcelles situées dans l'aire géographique d'une appellation d'origine sans délimitation parcellaire doit être conforme aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
On entend par palissage d'un vignoble en place non palissé la pose d'au moins deux niveaux de fils qui soutiennent la végétation annuelle, non compris le fil éventuel de soutien des parties vivaces de la souche.

Art. 6. - Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001.

Art. 7. - Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées sur une surface d'un seul tenant d'un minimum de 10 ares.

Art. 8. - Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit avoir respecté sur son exploitation les limites de production suivantes :
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de table doit être inférieur ou égal à 100 hl/ha. Cette limite peut être portée à 110 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 100 et 110 hl/ha ne soient pas vinifiées ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de pays doit être inférieur ou égal à 90 hl/ha. Cette limite peut être portée à 99 hl/ha, sous réserve que les quantités excédentaires comprises entre 90 et 99 hl/ha ne soient pas vinifiées ;
- le rendement des vignes complantées en cépages à double fin au sens du classement des variétés de vignes établi en France, en application de l'article 19 du règlement 1493/1999 susvisé est limité :
- pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » à 130 hl/ha ; dans ce cas, l'octroi de l'aide est en outre réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
- pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » à 130 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, et notamment l'obligation de livrer à la transformation en alcool les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être agréé ;
- le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » doit respecter les dispositions du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, et notamment l'obligation de livrer à la transformation en alcool ou en vinaigre les quantités de vin excédant le volume susceptible d'être labellisé.
Le respect de ces critères est contrôlé sur la base de la déclaration de récolte 1999 pour les mesures réalisées au plus tard le 31 août 2000, et au vu de la déclaration de récolte 2000 pour les mesures réalisées à compter du 1er septembre 2000.
Des dérogations au respect des dispositions prévues à cet article peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsque des conditions exceptionnelles, notamment climatiques, le justifient.

Art. 9. - Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2002.

Art. 10. - Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.
Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables entre 5 et 10 hectares, et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 10 hectares.
Le montant forfaitaire par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.

Art. 11. - Les exploitants de superficies viticoles adhérant à une organisation économique, telle que définie aux articles L. 551-1 et suivants du code rural, ou à une association de restructuration du vignoble, doivent respecter les dispositifs d'un schéma directeur, lorsqu'il en existe un, défini par la structure à laquelle ils sont adhérents pour bénéficier des montants d'aide prévus pour les adhérents de ces structures.
Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition et atteste de son respect dans des conditions définies par le directeur de l'ONIVINS.
En cas de non-respect des dispositions définies aux paragraphes précédents, les exploitants de superficies viticoles adhérents de ces structures bénéficient de l'aide au taux prévu pour les exploitants non adhérents à de telles structures.

Art. 12. - Pour les mesures réalisées sur des superficies destinées à la production de vins d'appellation d'origine, et pour lesquelles l'annexe II prévoit un contingent de surfaces éligibles, une réfaction proportionnelle des surfaces primées peut être appliquée par le directeur de l'ONIVINS pour respecter ce contingent. L'application de cette réfaction proportionnelle peut conduire à verser l'aide pour des superficies inférieures à 10 ares.

Art. 13. - L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
Le directeur de l'ONIVINS fixe, par circulaire dont il assure la publication, la date limite de dépôt des demandes pour pouvoir bénéficier de l'aide.
Des dérogations autorisant le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
- réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages dans le cadre de protocoles d'expérimentation menés en concertation avec des organismes officiels et clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis aux articles précédents ;
- réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
- réalisant des plantations sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période inférieure à dix campagnes qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain avant plantation a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation, peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS.

Art. 14. - Toute demande d'aide doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins et déposée dans la délégation régionale compétente pour le département où se situe le siège de l'exploitation viticole du demandeur.

Art. 15. - En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1227/2000 susvisé, l'aide peut être versée à titre d'avance avant la fin de la réalisation de la mesure aux exploitants de superficies viticoles qui en font la demande.
Les actions permettant de déterminer, en application de ce même article , que l'exécution de la mesure a commencé sont définies par le directeur de L'ONIVINS.

Art. 16. - Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée de la garantie en cas de versement de l'aide par avance sont remplies.
Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
- la surface ouvrant droit à l'aide ;
- le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
- le montant de prime correspondant.

Art. 17. - Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2001.