En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des quatre accords suivants du 31 octobre 2000, tels qu'étendus par l'arrêté du 30 mars 2001 publié au Journal officiel du 10 avril 2001 :
- l'accord relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 ;
- l'accord relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 ;
- l'accord relatif à l'indemnité de panier ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (4 grilles annexées).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.