Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 2001 concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence entre :
La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'union fédérale SCOP BTP,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces deux accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mai et 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.