Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 février 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Marcq-en-Baroeul entre :
La Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter des 1er avril et 1er octobre 2001 ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où ils peuvent être consultés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.