Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant no 59 du 22 mars 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
D'une part, et
La Confédération française de l'encadrement CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.