Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop, l'avenant no 9 du 5 avril 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 (déplacements) et 26 (congés exceptionnels pour évènements familiaux), ainsi que l'annexe (déplacements) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.