J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne


NOR : JUSC0120250A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 4 mai 2000.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00, télécopie : 01-44-82-24-10).