Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,
Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, et à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, directrice du travail, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard et de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, Mme Adeline Bard, agente contractuelle, et Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, de Mme Danielle Gozard, de Mme Françoise Thevenon Le Morvan, de Mme Adeline Bard et de Mme Françoise Bordes, Mme Isabelle Tison, vétérinaire inspectrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des instances de référé relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Art. 4. - Le décret du 31 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2001.