J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07903

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Décisions du 21 mars 2001 relatives à des réseaux indépendants


NOR : ARTL0100204S



Par décision no 2001-300 en date du 21 mars 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Kingston satellite services par l'arrêté du 18 décembre 1991 est abrogée.