Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement no 67 tel que modifié par sa révision 1 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz de pétrole liquéfiés et des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements ;
Vu le code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.

Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz de pétrole liquéfiés, qui répondent aux dispositions dudit règlement.

Art. 3. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz de pétrole liquéfiés.

Art. 4. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 67 révision 1 susvisé.
Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.

Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.