J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 4 avril 2001 portant agrément de la commission militaire médicale du personnel navigant de la Réunion


NOR : EQUA0100667S



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 22 novembre 2000 ;
Vu les spécifications d'agrément pour les visites médicales déposées par le ministre de la défense,
Décide :



Art. 1er. - La commission militaire médicale du personnel navigant de la Réunion est agréée pour pratiquer les examens en vue :
- de la délivrance des certificats médicaux de classe 1 et de classe 2 ;
- de la délivrance des attestations d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial.


Art. 2. - Le nombre maximal de visites par jour est fixé à 5.


Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau