J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07543

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LOI no 2001-409 du 11 mai 2001 autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (1)

NOR : MAEX0000177L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 mai 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-409.
Sénat :
Projet de loi no 220 rectifié (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 240 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2980 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2985 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.