J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2001
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Texte paru au JORF/LD page 07595
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Résultat d'une délibération (rectificatif)
NOR : CSAX0105107Z
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2001, page 6867, premier paragraphe, 6e ligne :
Au lieu de : « 10 mars 2002 », lire : « 10 avril 2002 ».
(Le reste sans changement.)