J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 24 avril 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0121607A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Maison de retraite La Buissonnière
(03440 Buxières-les-Mines)

Accord du 19 janvier 1999 et avenant du 20 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association Les Cannes blanches
(13013 Marseille)

Accord du 6 mars 2000 et avenant no 1 du 15 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association de bienfaisance Saint-Philibert,
maison de retraite (21000 Dijon)

Accord du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 4 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite L'Espérance
(21000 Dijon)

Accord du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine
(35000 Rennes)

Accord du 20 décembre 1999 et avenant du 5 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Centre médico-psychopédagogique d'Indre-et-Loire
(37100 Tours)

Accord du 20 décembre 1999 et avenants no 1 du 31 mars 2000 et no 2 du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association L'Education par le travail,
centre d'aide par le travail Le Prieuré (48600 Laval-Atger)

Accord du 15 décembre 1999 et avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro