J.O. Numéro 107 du 8 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07227

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Arrêté du 25 avril 2001 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0110199A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2001, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/2001 page 7227

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