Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et d'avances relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« A titre exceptionnel, le montant des secours urgents et exceptionnels sera porté à 7 625 Euro (sept mille six cent vingt-cinq euros) dans le cas du décès d'un policier en opération de police ou en service commandé. »

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2001.