Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (articles L. 722-1-6o et L. 722-20-1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 19 février 2001 pour la région Aquitaine, conclue à Bordeaux entre :
La fédération française du bâtiment d'Aquitaine ;
L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bordeaux, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.