Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 31 bis du 1er mars 2001 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classifications des emplois, indices et coefficients hiérarchiques), 24 (Salaires minima du personnel non cadre), 42 (Nourriture) et 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.