J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2001 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100108A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2001, M. Goldstein (Emmanuel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001.